Conditions générales de ventes

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- Gestion de la relation commerciale : traitement et livraison des commandes, choix des échantillons offerts dans les commande, factures et demandes du Client ou de l’utilisateur.
- Gestion de la relation client : SAV, recueil des avis clients relativement aux produits, suggestion de produits adaptés aux besoins du client, notifications de retour en stock.
- Études et analyses marketing.
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Mise à jour des présentes Mentions Légales

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Conditions Générales de Vente

 Article 1. Objet et acceptation des CGV

 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV) constituent un contrat encadrant les conditions de vente à distance des produits proposés par la société SYRAECUSE SAS par le biais du site www.syraecuse.myshopify.com. 

Ce contrat est conclu entre la société SYRAECUSE SAS, société par actions simplifiée au capital de 20.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912 833 928, dont le siège social est situé 103 rue Louis Rouquier, 92300 Levallois-Perret, qui exploite le site www.syraecuse.myshopify.com, (ci-après « SYRAECUSE SAS ») et vous, en votre qualité de consommateur (ci-après « Vous » ou « le Client »). 

SYRAECUSE SAS est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sous le numéro individuel d’identification FR27912833928.

Coordonnées :

SYRAECUSE SAS
103 rue Louis Rouquier,

92300 Levallois-Perret
syraecuse@gmail.com

+33 6 64 68 57 66

  

Vous devez prendre connaissance et accepter ces CGV préalablement à chaque commande en cochant la case prévue à cet effet « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de SYRAECUSE SAS et je m’engage à régler ma commande ». 

SYRAECUSE SAS se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV afin de se conformer aux évolutions législatives et réglementaires applicables en matière de contrat de vente conclu à distance ou en cas d’évolution de son activité de vente de pièces de prêt-à-porter. 

Les CGV ainsi modifiées ne seront applicables qu’aux achats effectués postérieurement à cette modification. 

La version des CGV applicable est toujours celle figurant sur le Site au moment de la précommande ou de la commande.

Article 2. Client et Inscription sur le site

Article 2.1 - Le Client

Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. En aucun cas, le Site peut être utilisé par des Clients revendeurs professionnels. Sur le Site, SYRAECUSE SAS collecte des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de SYRAECUSE SAS intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser un courrier électronique à : syraecuse@gmail.com.

 Article 2.2 La création d’un compte client

Le client devra, pour pouvoir passer sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client (« Mon Compte ») et remplir un formulaire d’inscription précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte et validée par SYRAECUSE SAS. L’inscription du Client sur le Site est validée par SYRAECUSE SAS après vérification de la conformité du formulaire d’inscription du Client. Les informations communiquées à SYRAECUSE SAS dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. SYRAECUSE SAS pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation (par tout moyen) de ces informations et de son identité. Le Client recevra un email de confirmation contenant un lien permettant de valider son compte accessible pendant 24 heures. Le Client est le seul responsable de son mot de passe et de son identifiant adresse email. Pour toute usurpation d’identité par un tiers, le Client devra en informer SYRAECUSE SAS. SYRAECUSE SAS se réserve le droit de fermer le compte de tout Client et donc toute activité commerciale en cas de défaut de paiement, d’utilisation abusive et frauduleuse des CGV.

Les présentes CGV s’appliquent dans leur intégralité. 

En passant une commande, de quelque manière que ce soit, le Client déclare être majeur et bénéficier de la capacité juridique nécessaire pour contracter. 

Article 3. Produits

En application de l’article L.111-1 du Code de la consommation, SYRAECUSE SAS met à votre disposition, préalablement à la conclusion du contrat de vente, les produits proposés à la vente ainsi que leurs caractéristiques essentielles. 

Les produits proposés en commande ou en précommande par SYRAECUSE SAS ne le sont que dans la limite de la période de précommande telle qu’annoncée et ne le sont qu’à condition que le nombre minimum annoncé de produits précommandés soit atteint (ci-après « Précommande »), ou dans la limite des stocks disponibles pour les commandes.

Chaque campagne de précommande fait l’objet d’une information, disponible en permanence sur le Site, relative à la durée de cette campagne et au nombre minimum de pièces nécessaires au lancement de la précommande auprès de nos fournisseurs. 

Les produits restants en stock à l’issue de la livraison et du retour éventuel des produits précommandés ne sont proposés que dans la limite des stocks disponibles (ci-après « Commande de produits en stock »). 

Conformément à la législation européenne, la composition en fibres des vêtements proposés à la vente par SYRAECUSE SAS est disponible pour chaque produit et affichée sur le Site. 

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. 

SYRAECUSE SAS apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description de ces produits, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte.

Si les produits commandés ne sont plus disponibles, SYRAECUSE SAS en informera le client par courrier électronique dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur la carte bancaire. 

SYRAECUSE SAS se réserve le droit de modifier ou retirer un produit du Site. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, SYRAECUSE SAS s’engage à corriger cette erreur : le consommateur pouvant soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de SYRAECUSE SAS. 

SYRAECUSE SAS peut assurer la disponibilité, la livraison et le prix de ses produits en fonction des zones de livraison. 

Article 4. Précommande et commande

Article 4.1. Précommande 

La passation d’une précommande est soumise au respect de la procédure mise en place par SYRAECUSE SAS, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation (sélection des article, visualisation de votre panier, choix et modalités de livraison, validation et confirmation de votre commande, paiement).

Avant de procéder à cette validation, vous devez prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de SYRAECUSE SAS et je m’engage à régler ma commande ». 

Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, vous recevrez ensuite par voie électronique, ce que vous acceptez, une confirmation récapitulative de votre précommande. 

Les factures sont disponibles sur votre compte client et sont, en tout état de cause, remises lors de la livraison. 

Si l’objectif minimum de la campagne de précommande n’est pas atteint au moment de sa fermeture, SYRAECUSE SAS procèdera à l’annulation de votre précommande et au remboursement de la totalité de son montant, frais inclus, dans un délai maximum de 14 jours ouvrables. 

Article 4.2. Commande de produits en stock

La passation d’une commande de produits en stock est soumise au respect de la procédure mise en place par SYRAECUSE SAS, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation (sélection des article, visualisation de votre panier, choix et modalités de livraison, validation et confirmation de votre commande, paiement). 

Avant de procéder à cette validation, vous devez prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de SYRAECUSE SAS et je m’engage à régler ma commande ». 

Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, vous recevrez ensuite par voie électronique, ce que vous acceptez, une confirmation récapitulative de votre commande. 

Les factures sont disponibles sur votre compte client et sont, en tout état de cause, remises avec la confirmation récapitulative de votre commande. 

 

Article 5. Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués sur le site www.syraecuse.myshopify.com sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC).

La TVA est appliquée au taux en vigueur en France métropolitaine au moment de la commande. 

Les prix s’entendent hors frais de livraison, lesquels s’ajoutent au cours de la procédure de précommande ou de commande. 

Pour les livraisons dans les DOM TOM, la commande sera établie hors taxe. En cas d’exigibilité de droits de douanes, de taxes d’importations ou de taxes locales applicables, ces frais sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité. 

SYRAECUSE SAS se réserve le droit de faire évoluer le prix d’un produit d’une période de précommande à l’autre sans que cette modification n’ait d’incidence sur une précommande ou une commande déjà passée. 

Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement STRIPE. 

Les produits sont payables à la commande, comptant (Cartes bancaires) selon le système de paiement en ligne choisi par le Client.   

SYRAECUSE SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou précommande dans le cas où votre autorisation de paiement par carte bancaire serait refusée ou en cas de défaut de paiement. 

SYRAECUSE SAS se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande ou précommande émanant d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement serait en cours ou aurait eu lieu à l’occasion d’une précédente commande ou précommande ou en cas de suspicion objective de fraude. 

Moyen de paiement acceptés : Visa, Mastercard, American Express, ApplePay.

Article 6. Livraison

Article 6.1. Modalités de livraison

 Les livraisons sont assurées par COLISSIMO. 

Elles sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le Client, laquelle doit correspondre à son adresse de résidence, à l’adresse de toute autre personne physique de son choix ou à son adresse professionnelle. 

La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales. 

Le Client doit s’assurer de fournir à SYRAECUSE SAS des informations exactes et complètes relatives à l’adresse de livraison. 

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire du colis, SYRAECUSE SAS ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de procéder à cette livraison. 

En cas d’absence ou d’impossibilité de remise du colis, COLISSIMO vous laissera un avis de passage mentionnant l’adresse du bureau de Poste où vous pourrez le retirer sur présentation d’une pièce d’identité, et la date à laquelle il y sera disponible. 

Article 6.2. Délais de livraison

SYRAECUSE SAS commercialise des pièces de prêt-à-porter en commande directe (pièces en stock) ou en précommande afin de répondre à un besoin de production et de consommation responsable et à moindre coût. La fabrication de ces pièces n’est lancée qu’à l’issue de la période de précommande auprès de nos fournisseurs et à condition que les quantités minimums de fabrication aient été atteintes. 

Les délais entre votre précommande et la livraison varient selon le type de produit proposé et ses exigences de fabrication. Vous serez informé(e) régulièrement des étapes de fabrication et de l’avancée de votre commande. 

Dès la clôture de la période de précommande et après vérification auprès de nos fournisseurs et fabricants des délais de fabrication, vous serez informé(e) du délai ferme de livraison de votre pièce SYRAECUSE SAS. En tout état de cause, le délai maximal de livraison des produits en précommande sera de 2 mois à compter de la fermeture de la campagne de précommande. 

En cas de commande de produits en stocks, ils seront livrés dans un délai de 15 jours ouvrés  à compter de la passation de la commande sur notre Site.

Article 6.3. Réception des produits et transfert des risques 

En application des articles L.216-3 et suivants du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le SYRAECUSE SAS, prend physiquement possession de ces biens. 

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par celui-ci. A la réception des produits lors de la livraison, vous êtes invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et du produit et à signaler les éventuels dommages au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à SYRAECUSE SAS dans les plus brefs délais. 

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du produit au transporteur lorsqu’il confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par SYRAECUSE SAS.

Article 7. Droit de rétractation 

En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception de votre pièce SYRAECUSE SAS pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver ou justifier votre décision.  

Vous pouvez l’exercer en remplissant le formulaire type de rétractation disponible en pied de page de site www.syraecuse.myshopify.com (onglet : Retours & Remboursements). 

SYRAECUSE SAS vous adressera sans délai une confirmation par voie électronique. 

Vous êtes libre de nous faire part de votre rétractation sur le support de votre choix par courrier à l’adresse SYRAECUSE SAS, 103 rue Louis Rouquier, 92300 Levallois-Perret ou par email à l’adresse syraecuse@gmail.com.

Vous devez retourner votre produit au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation en utilisant le bordereau de retour fourni par SYRAECUSE SAS à l'adresse : 

SYRAECUSE SAS
103 rue Louis Rouquier,
92300 Levallois-Perret

 

Le retour est à la charge du Client en dehors de la France métropolitaine (uniquement le coût direct d’envoi).

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. 

SYRAECUSE SAS vous remboursera le montant de votre commande, hors frais de livraison initiaux, dans les 14 jours suivants la réception et le contrôle de la commande sur laquelle porte votre rétractation, en utilisant le même moyen de paiement pour effectuer ce remboursement que celui utilisé pour le paiement de la commande. 

A l’expiration du délai de rétractation, la vente est ferme et définitive. 

Article 8. Retours, échange et remboursement 

Vous disposez d’un délai de 14 jours après réception de votre commande pour nous retourner vos pièces contre remboursement ou pour effectuer un échange. 

Vous devrez effectuer votre demande de retour en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet en pied de page du site www.syraecuse.myshopify.com (onglet : échanges et remboursements).

SYRAECUSE SAS vous en accusera réception sans délai. Vous disposerez alors d’un nouveau délai de 14 jours pour réexpédier votre pièce à l’aide du bordereau de retour fourni par SYRAECUSE SAS à l’adresse : 

SYRAECUSE SAS
103 rue Louis Rouquier,
92300 Levallois-Perret

Le retour est gratuit depuis la France métropolitaine.  Le retour à la charge du Client en dehors de la France métropolitaine (uniquement le coût direct d’envoi) sauf en cas de produit non conforme à votre commande, auquel cas la prise en charge sera à nos frais. 

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine ou tout autre emballage adéquat, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, pour qu’il soit procédé à son échange ou son remboursement. 

L’échange sera possible dans la limite des stocks disponibles. 

A défaut, nous procèderons au remboursement de la totalité de votre commande. 

Le remboursement sera effectué sous 14 jours à compter de la réception et le contrôle de votre retour produit. 

Le produit échangé vous sera adressé sous 10 jours.

Article 9. Garanties légales et limitations de responsabilité

Tous les produits en vente sur le site www.syraecuse.myshopify.com bénéficient de la garantie légale de conformité prévue et définie par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue et définie aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

Article 9.1. Garantie légale de conformité 

Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la consommation : 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

Aux termes de l’article L.217-5 du même code, « le bien est conforme au contrat : 

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle 

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage 

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client est informé qu’en application des articles L.217-7 et suivants du même Code : 

- L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;

- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Cette présomption peut être combattue par le vendeur si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ;

- En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation et des conditions prévues par l’article L.217-10 du même code; 

- La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ; 

- La mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’exerce sans frais.

Article 9.2. Garantie contre les vices cachés 

Aux termes de l’article 1641 du Code civil : 

 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». 

Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le Client est informé qu’en application des articles 1642 et suivants du même code :

- L’action résultant des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice ; 

- SYRAECUSE SAS n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ;

- SYRAECUSE SAS est tenue des vices cachés dont il pouvait légitimement avoir connaissance au moment de la vente ; 

- Après évaluation du vice, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 

Sont exclus de la garantie contre les vices cachés les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou du fait d’une utilisation impropre à sa destination par le Client. 

Article 9.3. Mise en oeuvre

Pour toute demande concernant les garanties légales, vous pouvez contacter le service client SYRAECUSE SAS :

- Par email à l’adresse syraecuse@gmail.com

- Par courrier à l’adresse SYRAECUSE SAS – 103 rue Louis Rouquier, 92300 Levallois-Perret 

- Par téléphone : +33 6 64 68 57 66  

 Article 9.4. Limitations 

Il est rappelé qu’en application de l’article L.221-15 du Code de la consommation, SYRAECUSE SAS peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

Article 10. Dispositions diverses

Les présentes CGV entreront en vigueur le 01/08/2023. 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient réputées non écrites ou déclarées nulles, elles resteront applicables dans toutes leurs autres dispositions à condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée. 

Article 11. Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente. 

En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à SYRAECUSE SAS, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à SYRAECUSE SAS.

Vous pouvez adresser cette réclamation préalable par courrier recommandé à l’adresse SYRAECUSE SAS 103 rue Louis Rouquier, 92300 Levallois-Perret ou par email à l’adresse syraecuse@gmail.com

 

 

Eu égard à la nature de l’activité de SYRAECUSE SAS, vous pourrez recourir gratuitement au médiateur référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation. 

 A défaut de procéder à une réclamation écrite préalable auprès de SYRAECUSE SAS, mais également si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de SYRAECUSE SAS, ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, il ne pourra pas être examiné. 

Vous serez alors informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier, du rejet de votre demande de médiation. 

Conformément à l’article 14.1 du règlement UE n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous pouvez également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne (RLL) à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 Article 12. Force majeure

SYRAECUSE SAS ne pourra être tenue responsable de tout retard ou de toute défaillance dans l’exécution de nos obligations issues des présentes Conditions Générales, si ce retard ou cette défaillance est imputable à une cause indépendante de notre volonté. Sont considérés comme cas de force majeure les grèves, boycottages, fermetures d’entreprises des partenaires, litiges commerciaux, guerre déclarée ou non, catastrophes naturelles, blocage des réseaux de transport privées ou public, blocage des télécommunication, épidémie, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. SYRAECUSE SAS est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible lors de l’utilisation du Site ou lors de la conclusion du contrat de vente avec le Client.

 Article 13 - Offres commerciales et newsletters

SYRAECUSE SAS a l’autorisation d’adresser des offres commerciales par emails, SMS ou via les espaces animés sur le web par SYRAECUSE SAS aux Clients sous réserve d’acceptation préalable. Le Client dispose à tout moment la faculté de s’opposer sans frais à ces envois d’offres commerciales en cliquant sur “se désabonner” figurant dans chaque newsletter.